Le Point de contact est le fruit d’un partenariat entre :
Le Point de contact vise à offrir aux consommateurs et aux entreprises un environnement numérique convivial, simple et efficace leur permettant :
Le Point de contact améliore la collaboration entre les autorités fédérales chargées des réglementations concernant les pratiques commerciales trompeuses et déloyales.
Si vous en donnez l’accord, votre signalement peut également être transmis à un service de médiation pour tenter de trouver un accord amiable avec l'entreprise concernée :
Le Point de contact permet de récolter de l’information afin d’améliorer la qualité des contrôles des différents services d’inspection.
Le Point de contact n’est pas un service d’urgence et ne dispose pas d’une permanence 24h/24 et 7jours/7.
Le Point de contact ne permet pas de porter plainte ou de déclarer officiellement un délit.
Si vous êtes victime d’un délit et souhaitez porter plainte, adressez-vous à la police locale de votre choix.
Le SPF Economie assure la gestion de l’infrastructure de la plate-forme électronique Point de contact.
En cas d’utilisation abusive du Point de contact, le SPF Economie prendra contact avec l’utilisateur concerné afin de lui demander une explication. Si ce dernier ne peut apporter aucune justification ou ne réagit pas à la demande dans le délai imparti, l’accès au Point de contact pourra lui être interdit pour une période de 6 mois. S’il commet à nouveau des faits similaires après une première interdiction, l’accès pourra lui être interdit pendant une période d’un an.
Si l’utilisateur n’a pas introduit de données permettant de le joindre dans le Point de contact, l’accès à celui-ci pourra lui être immédiatement interdit.
Par « utilisation abusive », on entend entre autres :
Si un utilisateur s’approprie illégalement des titres, des fonctions ou des noms dans le cadre d’un signalement, les faits pourront également être portés à la connaissance du procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’Instruction criminelle.
Les cookies utilisés sur le Point de contact sont employés afin d’optimiser l’utilisation du site web et d’établir des statistiques relatives à sa consultation. Aucune donnée identifiant le visiteur n’est recueillie.
La plateforme Point de contact retient votre préférence linguistique (Objectif : optimiser l’utilisation du site web par l’internaute)
La plateforme Point de contact utilise le logiciel Matomo (Objectif : analyser la manière dont les internautes visitent le site web, par exemple : le nombre de consultations totales ou celles d’une page bien déterminée. Ces informations sont exploitées dans le but d’améliorer le contenu du Point de contact.)
Vous pouvez désactiver l’utilisation de ces cookies dans votre navigateur, mais la navigation sur le site sera moins optimale. (Vous trouverez de plus amples informations sur l’adaptation des réglages concernant les cookies dans la rubrique « Aide » de votre navigateur.)
La plateforme Point de contact contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'informations (« Embedded content » / contenu intégré). Ces liens et sources sont mis à votre disposition uniquement à titre indicatif.
Seul le droit de reproduire des informations à des fins non commerciales est autorisé, moyennant mention de la source.
La présente politique de confidentialité concerne l’utilisation du Point de contact. Elle s'adresse à vous en tant qu’utilisateur du Point de contact.
La présente politique présente les finalités du traitement de toutes les données à caractère personnel fournies, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits dont vous jouissez les concernant (droit d'accès, de rectification, d’opposition, etc.), ainsi que la façon d'exercer ces droits.
Les partenaires du Point de contact tiennent à préserver et respecter votre vie privée. Étant donné que cette plate-forme recueille et traite des données à caractère personnel, elle est soumise au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »).
Les partenaires du Point de contact ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Les partenaires du Point de contact ont la responsabilité d’assurer la protection des données qu’ils traitent.
Toutes ces données sont sauvegardées et conservées dans le système informatique du Point de Contact, géré par le SPF Economie. En fonction de la problématique évoquée, vos données sont communiquées à une ou plusieurs autorités compétentes, partenaires du Point de contact. Les données ainsi conservées peuvent être utilisées par le SPF Economie et/ou ses partenaires dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ou légales.
Les partenaires du Point de contact définissent les finalités et comment les données sont traitées.
Les partenaires du Point de contact définissent les moyens à utiliser, à savoir les données qui seront enregistrées, la manière dont les signalements seront redirigés et attribués aux partenaires et les personnes parmi ces partenaires qui pourront avoir accès aux informations conservées.
Chaque partenaire demeure exclusivement responsable des activités de traitement le concernant dans le cadre de ses missions.
Vos données à caractère personnel sont recueillies et traitées à des fins :
Vos données à caractère personnel ne seront jamais traitées par les partenaires du Point de contact à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.
Nous recueillons et traitons certaines de vos données à caractère personnel (données de l’auteur du signalement ou de la personne intermédiaire qui introduit le signalement). Par ailleurs, nous recueillons et traitons certaines données relatives au particulier ou à l’entreprise contre lequel/laquelle l’auteur du signalement a des reproches à formuler, ou relatives à des tiers impliqués dans la problématique.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être recueillies et traitées sont les suivantes :
Ces données sont traitées lorsque vous introduisez un signalement sur le Point de contact.
Des données à caractère personnel peuvent également figurer dans les documents que vous pourriez décider de joindre à votre signalement.
Toutes vos données à caractère personnel traitées sont conservées durant le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, lequel peut varier en fonction des circonstances et des partenaires du Point de contact concernés.
S’agissant de l’Inspection économique du SPF Economie, gestionnaire du Point de contact, celle-ci conserve vos données à caractère personnel pendant 10 ans, au maximum, à partir de la réception de votre signalement. Lorsqu’un dossier de contrôle en lien avec votre signalement est ouvert par l’Inspection économique, vos données sont conservées 10 ans, au maximum, à partir de la clôture du dossier. En cas de procédure judiciaire, le délai de conservation maximum de 10 ans est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la cessation définitive de cette procédure.
En fonction des circonstances, il se peut que les partenaires du Point de contact partagent des données à caractère personnel avec d'autres organismes privés (ex : sous-traitant s’occupant de l’infrastructure ICT) ou publics (ex : autorités de contrôle ou judiciaires), à condition que cela s'inscrive dans un cadre légal et uniquement dans le cadre des finalités mentionnées au point 4.4. de la présente politique de confidentialité.
Par ailleurs, votre anonymat ne peut pas être garanti vis-à-vis des personnes impliquées dans l’enquête (par ex. le contrevenant). Il est en effet souvent impossible de supprimer du dossier tous les éléments identifiant le plaignant et toutes les données personnelles y relatives, et/ou d'organiser une audition tout en garantissant l'anonymat du plaignant. Chaque partenaire du Point de contact reste toutefois soumis au principe de minimisation des données et de proportionnalité dans l’usage qui est fait des données.
Conformément au RGPD, vous avez le droit de demander au SPF Economie :
Le Point de contact vous permet de compléter ces informations par une note jointe à votre signalement. Il est toutefois possible que des données à caractère personnel figurant dans d’autres parties du dossier ne puissent pas être modifiées.
Par ailleurs, il n’est pas possible d’obtenir l’effacement d’un signalement et/ou de vos données à caractère personnel. La législation prévoit certaines limitations aux droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. C’est notamment le cas des articles XV.10/1 à XV.10/5 du Code de droit économique.
Pour l’exercice de vos droits que confère le RGPD, vous pouvez contacter le Service Point de contact du SPF Economie :
Via e-mail : meldpunt@economie.fgov.be
Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Inspection économique – Service Point de contact
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de des droits que vous confère le RGPD, vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO) du SPF Economie :
Via e-mail : dpo@economie.fgov.be
Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Bureau du Président – Data Protection Officer
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été traitées conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès l’Autorité de protection des données :
Via le site web de l’APD : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
Via e-mail : contact@apd-gba.be
Par courrier :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Par téléphone : +32 (0)2 274 48 00
La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente sur notre site internet. La politique mise à jour sera toujours conforme au RGPD.
En utilisant le Point de contact, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation et cette politique de confidentialité.
Ces conditions générales d’utilisation et cette politique de confidentialité peuvent faire l’objet de modifications. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente sur notre site internet. La dernière mise à jour a été effectuée le 24 août 2023.