Questions fréquentes
Entreprise : chaque commerçant, société ou association poursuivant de manière durable des activités commerciales.
Particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Point de contact est le fruit d’un partenariat entre :
Le SPF Economie assure la gestion de l’infrastructure de la plate-forme électronique Point de contact.
Le Point de contact vise à offrir aux consommateurs et aux entreprises un environnement numérique convivial, simple et efficace leur permettant :
Le Point de contact améliore la collaboration entre les autorités fédérales chargées des réglementations concernant les pratiques commerciales trompeuses et déloyales.
Si vous en donnez l’accord, votre signalement peut également être transmis à un service de médiation pour tenter de trouver un accord amiable avec l'entreprise concernée :
Le Point de contact permet de récolter de l’information afin d’améliorer la qualité des contrôles des différents services d’inspection.
Le Point de contact n’est pas un service d’urgence et ne dispose pas d’une permanence 24h/24 et 7jours/7.
Le Point de contact ne permet pas de porter plainte ou de déclarer officiellement un délit. Si vous êtes victime d’un délit et souhaitez porter plainte, adressez-vous à la police locale de votre choix.
Les partenaires du Point de contact tiennent à préserver et respecter votre vie privée. Étant donné que cette plate-forme recueille et traite des données à caractère personnel, elle est soumise au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).
Vous trouverez plus d’information concernant le RGPD dans les Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du Point de contact.